Conditions Générales de Vente

En vigueur au 30/08/2026 — Document réservé aux relations entre professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les souscriptions aux services VOSTRAI conclues exclusivement avec des personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

ARTICLE 1 — Identité du Prestataire et champ d'application

Les Services sont fournis par VOSTRAI, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 108 740 853, dont le siège social est situé 14 rue des Francs Juges, étage 0, appartement 617, 80080 Amiens, France (ci-après « VOSTRAI » ou le « Prestataire »).

Contact : vostrai.contact@gmail.com — 06 42 53 81 51 — Site : vostrai.com.

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription d'un Service VOSTRAI par un professionnel (ci-après le « Client »). En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise pour laquelle il agit.

Les CGV accessibles sur le Site prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par VOSTRAI. Elles constituent le socle de la relation commerciale, sous réserve des éventuelles conditions particulières convenues entre les Parties.

ARTICLE 2 — Description des Services

VOSTRAI est une plateforme SaaS destinée aux professionnels permettant de créer, gérer et digitaliser des programmes de fidélité. Selon l'offre souscrite et les fonctionnalités disponibles, le Service peut notamment comprendre :

• la création et la gestion de cartes de fidélité digitales compatibles avec Apple Wallet et Google Wallet ;
• la gestion d'un fichier clients via un outil CRM ;
• le suivi des passages, points, récompenses et interactions liés au programme de fidélité ;
• la segmentation de la clientèle et l'envoi de notifications ;
• la consultation de statistiques et d'indicateurs de fidélisation ;
• des fonctionnalités facilitant la collecte d'avis clients, notamment via des services tiers tels que Google ;
• la personnalisation des cartes de fidélité et la centralisation de la relation client dans une interface unique.

La description, les caractéristiques et les limites de chaque offre sont celles présentées sur le Site au moment de la souscription. Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services exploités par des tiers et de leurs propres conditions techniques.

ARTICLE 3 — Souscription, commande et acceptation

Le Client sélectionne l'offre VOSTRAI qu'il souhaite souscrire. Avant validation, il prend connaissance des caractéristiques essentielles du Service, du prix et de la périodicité de l'abonnement, puis renseigne les informations nécessaires à la création du compte, à la facturation et au paiement.

Le paiement est réalisé en ligne par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ou de tout autre prestataire de paiement indiqué lors de la commande. Le Client peut vérifier et corriger les informations renseignées avant la validation définitive.

La souscription devient définitive après acceptation des présentes CGV et validation du paiement. Une confirmation est adressée au Client par voie électronique. L'accès au Service est ensuite activé conformément à l'article 6.

VOSTRAI se réserve le droit de refuser ou suspendre une souscription en cas de fraude présumée, d'informations manifestement erronées, d'incident de paiement antérieur ou d'utilisation contraire aux présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 4 — Prix, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription ou convenus dans des conditions particulières. Ils précisent, selon le cas, le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises.

Sauf indication contraire, l'abonnement est payable d'avance au début de chaque période d'abonnement. Le paiement est effectué par carte bancaire au moyen du prestataire de paiement indiqué lors de la commande. Une facture est mise à disposition ou adressée au Client sous format électronique.

En cas d'échec du prélèvement ou de défaut de paiement à l'échéance, VOSTRAI peut suspendre l'accès au Service après information du Client et jusqu'à régularisation, sans préjudice de son droit de résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes.

Tout retard de paiement d'une somme exigible entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, VOSTRAI peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

ARTICLE 5 — Durée, renouvellement et résiliation

Sauf offre ou conditions particulières prévoyant une autre durée, l'abonnement est souscrit pour une période initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an selon l'offre choisie. Il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée tant qu'il n'est pas résilié.

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement avant la prochaine échéance par le moyen de résiliation mis à disposition dans son espace lorsqu'il existe, ou à défaut par courrier électronique à vostrai.contact@gmail.com. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement déjà payée. Sauf disposition contraire ou application de la garantie prévue à l'article 11, les sommes correspondant à une période déjà commencée ne sont pas remboursées au prorata.

Le Client demeure redevable de toute somme échue avant la date d'effet de la résiliation.

ARTICLE 6 — Fourniture et disponibilité du Service

Les Services sont fournis exclusivement en ligne. Après validation de la souscription et confirmation du paiement, le Client bénéficie d'un accès à son espace professionnel VOSTRAI. L'accès est normalement activé immédiatement et, sauf difficulté particulière, au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

VOSTRAI est tenu d'une obligation de moyens. Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, amélioration, incident de sécurité, cas de force majeure ou indisponibilité d'un prestataire tiers nécessaire à son fonctionnement. VOSTRAI s'efforce de limiter la durée et l'impact de ces interruptions.

Les fonctionnalités reposant sur Apple Wallet, Google Wallet, Stripe, des services d'hébergement, de base de données, d'authentification, de messagerie ou tout autre service tiers peuvent être affectées par les règles, limitations, modifications ou interruptions décidées par ces tiers. VOSTRAI ne garantit pas la continuité d'un service tiers qu'elle ne contrôle pas.

ARTICLE 7 — Obligations du Client et sécurité du compte

Le Client s'engage à utiliser VOSTRAI conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes CGV et à la finalité professionnelle du Service. Il s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants et limiter l'accès au compte aux seules personnes autorisées ;
• ne pas utiliser le Service pour envoyer des communications illicites, trompeuses, abusives ou non sollicitées ;
• disposer d'une base juridique valable pour les données personnelles qu'il collecte, importe ou utilise dans VOSTRAI ;
• obtenir les informations, autorisations et consentements requis pour ses programmes de fidélité et communications lorsque la réglementation l'exige ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme.

Le Client est responsable de la configuration et de l'utilisation de son programme de fidélité, des contenus et offres qu'il diffuse, ainsi que du respect de ses propres obligations envers ses clients finaux.

ARTICLE 8 — Propriété intellectuelle et droit d'utilisation

VOSTRAI et ses ayants droit demeurent titulaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, au logiciel, à l'interface, aux éléments graphiques, bases, documentations, marques, noms, développements et contenus mis à disposition par VOSTRAI.

Pendant la durée de l'abonnement, VOSTRAI concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation du Service, uniquement pour ses besoins professionnels internes et conformément à l'offre souscrite.

Le Client demeure titulaire des droits sur les éléments, contenus, logos, marques et données qu'il fournit à VOSTRAI. Il accorde à VOSTRAI les droits strictement nécessaires à leur hébergement, reproduction technique, affichage et traitement aux seules fins de fourniture du Service.

Sauf autorisation écrite préalable, le Client s'interdit notamment de copier, reproduire, revendre, mettre à disposition de tiers, décompiler, désassembler, contourner les mesures de sécurité ou tenter d'accéder au code source du Service, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

ARTICLE 9 — Données personnelles

9.1 Données relatives au Client professionnel et aux utilisateurs du compte

Pour la gestion de la souscription et de la relation contractuelle, VOSTRAI traite notamment les données d'identification et de contact des représentants et utilisateurs du Client, les données relatives au compte, à l'authentification, à la sécurité, à la facturation, au paiement et au support. VOSTRAI agit alors en qualité de responsable de traitement pour les finalités qu'elle détermine.

Ces traitements peuvent être nécessaires à l'exécution du contrat, au respect d'obligations légales ou à la poursuite des intérêts légitimes de VOSTRAI, selon la finalité concernée. Les données sont accessibles aux personnes habilitées de VOSTRAI et, lorsque nécessaire, à ses prestataires techniques et de paiement agissant selon leur rôle juridique respectif.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable en écrivant à vostrai.contact@gmail.com. Certaines données peuvent être conservées au-delà de la fermeture du compte lorsque leur conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale, comptable ou fiscale ou à la défense de droits en justice.

9.2 Données des clients finaux traitées pour le compte du Client

Lorsque le Client utilise VOSTRAI pour gérer les données personnelles de ses propres clients, adhérents ou prospects dans le cadre de son programme de fidélité, le Client détermine en principe les finalités et moyens essentiels du traitement et agit en qualité de responsable de traitement. VOSTRAI agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dans la mesure où elle traite ces données uniquement sur les instructions documentées du Client.

Le Client garantit qu'il dispose d'une base juridique appropriée pour les données confiées à VOSTRAI et qu'il fournit aux personnes concernées les informations requises. VOSTRAI s'engage notamment à :

• traiter les données personnelles uniquement pour fournir le Service et conformément aux instructions documentées du Client, sauf obligation légale contraire ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques ;
• encadrer le recours à ses propres sous-traitants et leur imposer des obligations de protection des données équivalentes ;
• assister raisonnablement le Client pour répondre aux demandes d'exercice de droits et, dans la mesure applicable, pour ses obligations de sécurité, de notification de violations et d'analyse d'impact ;
• à la fin du Service, supprimer ou restituer les données traitées pour le compte du Client selon les modalités techniques disponibles et sous réserve des obligations légales de conservation ;
• mettre à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant.

Les informations complémentaires relatives aux catégories de données, catégories de personnes concernées, durées de traitement, sous-traitants ultérieurs et éventuels transferts internationaux peuvent être précisées dans une annexe de traitement des données (DPA) ou dans la documentation de confidentialité mise à disposition par VOSTRAI.

ARTICLE 10 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de nature commerciale, technique, financière, stratégique ou organisationnelle obtenues dans le cadre de la relation contractuelle et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques sans violation du contrat, déjà légitimement connues de la Partie réceptrice, reçues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

ARTICLE 11 — Garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé »

VOSTRAI propose une garantie contractuelle « 30 jours satisfait ou remboursé ». Elle ne constitue pas un droit légal de rétractation et s'applique selon les conditions suivantes.

11.1 Champ de la garantie

La garantie s'applique à tout nouveau Client professionnel souscrivant pour la première fois à un abonnement VOSTRAI et estimant ne pas être satisfait du Service. Le Client peut demander le remboursement du premier paiement effectivement encaissé au titre de son abonnement initial — soit le premier mois pour un abonnement mensuel, soit l'échéance annuelle pour un abonnement annuel réglé en une fois — à condition que sa demande soit formulée dans les trente (30) jours calendaires suivant ce premier paiement.

11.2 Exclusions

La garantie ne s'applique pas aux renouvellements, aux demandes formulées après l'expiration du délai de trente (30) jours calendaires suivant le premier paiement, ni lorsqu'un remboursement au titre de cette garantie a déjà été accordé au même Client ou à la même entreprise.

Lorsqu'une offre promotionnelle rend la première période d'abonnement gratuite, cette période gratuite tient lieu d'essai : la première période payante qui la suit n'ouvre pas droit au remboursement au titre de la présente garantie.

La garantie ne peut être renouvelée ou contournée par la création d'un nouveau compte, l'utilisation d'une autre adresse électronique, d'un autre moyen de paiement ou par une nouvelle souscription effectuée pour le compte de la même entreprise. Toute tentative frauduleuse entraîne la perte du bénéfice de la garantie.

11.3 Modalités

Pour bénéficier de la garantie, le Client adresse sa demande à vostrai.contact@gmail.com dans le délai applicable, en indiquant les informations permettant d'identifier son compte et son entreprise. Après vérification de l'éligibilité, le remboursement porte exclusivement sur le premier paiement effectivement encaissé et est réalisé sur le moyen de paiement initial lorsque cela est techniquement possible. L'abonnement concerné est alors résilié. La garantie ne peut être exercée qu'une seule fois par Client et par entreprise.

ARTICLE 12 — Responsabilité

VOSTRAI fournit une solution logicielle et n'est tenue que d'une obligation de moyens. VOSTRAI ne garantit notamment aucun niveau déterminé de chiffre d'affaires, de fréquentation, de fidélisation, de taux de retour, de collecte d'avis, de notation sur une plateforme tierce ou de résultat commercial.

Le Client reste seul responsable de ses décisions commerciales, de la légalité de ses campagnes et offres, de la relation avec ses clients finaux, de la qualité et de l'exactitude des données qu'il utilise et de la conformité de ses propres traitements de données.

VOSTRAI ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables au Client, à son équipement ou sa connexion, à un tiers, à un cas de force majeure, ou à un service tiers qu'elle ne contrôle pas, sous réserve de ses propres obligations contractuelles et légales.

Sauf disposition impérative contraire, faute lourde ou dolosive de VOSTRAI, atteinte corporelle ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée, VOSTRAI ne répond que des dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à VOSTRAI au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, ou, si la relation contractuelle est plus courte, au montant payé depuis le début de celle-ci. Cette limitation ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle de VOSTRAI.

ARTICLE 13 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle, notamment défaut de paiement, utilisation illicite du Service, atteinte à la sécurité, fraude, violation de droits de tiers ou traitement manifestement illicite de données personnelles, VOSTRAI peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou faire cesser le risque.

Sauf urgence, fraude, atteinte grave à la sécurité ou impossibilité de poursuivre légalement le Service, la résiliation pour manquement intervient après mise en demeure écrite de remédier au manquement dans un délai raisonnable restée sans effet.

La résiliation ne prive pas VOSTRAI du droit de réclamer les sommes échues ou la réparation du préjudice subi.

ARTICLE 14 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais et s'efforce de limiter les conséquences de l'événement.

ARTICLE 15 — Évolution du Service et modification des CGV

VOSTRAI peut faire évoluer le Service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, réglementaires ou d'amélioration fonctionnelle. Ces évolutions ne doivent pas priver le Client des caractéristiques essentielles de l'offre souscrite sans motif légitime.

VOSTRAI peut modifier les présentes CGV. En cas de modification substantielle applicable à un abonnement en cours, le Client en est informé sur un support durable avant son entrée en vigueur. Si la modification affecte défavorablement et de manière substantielle les droits du Client, celui-ci peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification, sans préjudice des sommes déjà dues pour la période antérieure.

ARTICLE 16 — Absence de droit de rétractation consommateur

Le Client souscrit aux Services exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle. Les présentes CGV ne prévoient donc pas de droit de rétractation au titre des dispositions applicables aux contrats conclus avec des consommateurs. Cette clause est sans préjudice de toute disposition impérative qui serait exceptionnellement applicable au Client en raison des circonstances particulières de conclusion du contrat.

ARTICLE 17 — Preuve et communications électroniques

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de VOSTRAI et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes, paiements, connexions et opérations intervenues entre les Parties, sous réserve de la possibilité pour chacune d'apporter toute preuve contraire admissible.

Les notifications contractuelles peuvent être adressées par courrier électronique aux coordonnées communiquées par le Client. Le Client s'engage à maintenir une adresse électronique professionnelle valide pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 18 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre VOSTRAI et le Client sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat, les Parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Elles peuvent, d'un commun accord, recourir à un mode alternatif de règlement des différends, notamment au Médiateur des entreprises lorsque le litige relève de son champ d'intervention.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet d'étendre une compétence territoriale au-delà de ce que permet la loi.

ARTICLE 19 — Dispositions finales

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir temporairement d'une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les intitulés des articles sont insérés pour faciliter la lecture et n'affectent pas l'interprétation des stipulations.